Honoraires
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Les honoraires du cabinet sont établis selon les principes de prévision et de transparence.
En fonction de la nature et de la complexité de l’affaire, chaque avocat pourra vous proposer une facturation établie soit :
- au forfait seul ;
- au temps passé ;
- en fonction d’un honoraire de base et d’un honoraire complémentaire.
Si l’affaire s’y prête, l’avocat pourra prévoir un honoraire de résultat.
Quelles que soient les modalités de facturation, une convention d’honoraires sera établie par l’avocat et soumise à l’accord du client.
Si le client est susceptible de bénéficier de l’aide juridictionnelle ou d’un contrat de protection juridique, il lui appartient de remettre au cabinet un dossier complet de demande d’aide juridictionnelle, ou de se rapprocher de son assureur.
MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr