Acceptation du risque par le maitre de l'ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
27/11/2024
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11
2024
Source : www.eurojuris.frSi le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable, sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination... Lire la suite
Historique
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