Vidéo : Filmer les procès en France : bonne ou mauvaise idée ?
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
28/04/2025
28
avril
avr.
04
2025
Source : www.eurojuris.frEn France, la règle générale est l’interdiction de filmer les audiences judiciaires, en vertu de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il existe pourtant quelques exceptions prévues par la loi, notamment pour des procès filmés à des fins historiques, éducatives ou patrimoniales. Mais régulièrement, le d... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°473640 et autres), le Conseil d’État a rejeté les différentes requêtes intr...Source : www.eurojuris.fr -
Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?
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Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843. Le contexte : En février 2025, le Conseil d’État a été amené à répondre...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
En France, la règle générale est l’interdiction de filmer les audiences judiciaires, en vertu de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur...Source : www.eurojuris.fr
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Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Entreprises / Finances / Banque et finance
Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution professionnelle de ne pas avoir mis en garde sa sous-caution non avertie...Source : www.eurojuris.fr -
Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
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Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de...Source : www.eurojuris.fr