Divorce et calcul de la prestation compensatoire

Les revenus perçus par l’ex conjoint au titre des allocations familiales doivent-ils être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire ?

Auteur : BLEIN Paul
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation a rendu, le 11 septembre 2024 (Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 septembre 2024, n° 22-16819), un nouvel arrêt sur la prestation compensatoire, précisant les revenus à considérer pour évaluer la disparité prévue à l'article 270 du Code civil. Dans cette affaire, Mme [X], divorcée en 2019, avait vu sa demande de... Lire la suite

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