La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
19/03/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le Syndicat des copropriétaires et un copropriétaire concerné par les désordres ont sollicité une expertise judiciaire puis fait délivrer une assignation au fond au promoteur, en sa qualité de maître de l’... Lire la suite
Historique
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Vidéo : L'avocat et google drive
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
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Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le Sy...Source : www.eurojuris.fr
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Sanction pénale de la non publication des comptes sociaux et action sociale ut singuli
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-86.857), s’est prononcée sur la question de l’infrac...Source : www.eurojuris.fr -
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La Cour de cassation a rendu le 30 janvier 2025 deux arrêts (Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-14.069 et Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-...Source : www.eurojuris.fr