La question de la validité d'un testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur
Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
Source : www.eurojuris.fr1. Les faits : [S] [U], de nationalité italienne, est décédée le 28 février 2015, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, [N], [W], [Z] et [X], ainsi que son petit-fils, Mr [M] [K], venant par représentation de sa mère, prédécédée, et en l’état d’un testament reçu, en français, le 17 avril 2002, par Maître [V], notaire, en présence de... Lire la suite
Historique
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 23-19.110, Publié au bulletin 1. LES FAITS ET LA PROCEDURE [B] [G] est décédée à l’âge de...Source : www.eurojuris.fr -
L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Les 29, 30 et 31 janvier 2025 EUROJURIS FRANCE tenait son congrès annuel à VALENCE, en ESPAGNE. A cette occasion, la représentante du Barreau de...Source : www.eurojuris.fr -
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