La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
29/10/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frEn principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collaboration stable, régulière et durable entre deux parties, souvent des entreprises ou des professionnels, qui travaillent ensemble de manière continue sur une longue période. Cela peut correspondre à des ventes ou des prestations de services. Toutefois, il peut arriver qu... Lire la suite
Historique
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L'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d'engager la responsabilité de l'administratio...Source : www.eurojuris.fr -
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En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collaboration stable, régulière et durable entre deux parties, souvent des ent...Source : www.eurojuris.fr