Vidéo : devoir conjugal et liberté sexuelle
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
Source : www.eurojuris.frL'exagération n'est pas que comique. Elle est réelle. Et dans cette décision du 3 mai 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a rappelé. Les juges y ont considéré que l’absence de relations sexuelles avec son conjoint est constitutive d’une faute. Le devoir conjugal est en effet rattaché à l’obligation de communauté de vie, prévue à l’artic... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
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