Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
03/10/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel de se rappeler qu’une promesse de vente est un contrat qui lie les parties signataires et qui les engage donc au titre d’un certain nombre d’obligations très précises, dont ils ont convenu du principe d’un commun accord. S’il est plus commun que la défaillance du béné... Lire la suite
Historique
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L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier
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Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
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La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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