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Collectivités / Services publics / Usagers
Les collectivités ont sans doute déjà été interpellées par des administrés au sujet des « mutuell...
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10/02/2025
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Alerte : renversement de la charge de la preuve de la faute médicale, il incombe désormais au pro...
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07/02/2025
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner congé à son locatair...
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07/02/2025
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
L'exagération n'est pas que comique. Elle est réelle. Et dans cette décision du 3 mai 2011, la co...
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06/02/2025
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Offres d'emploi EUROJURIS
Description du cabinet : Cornet Vincent Ségurel est l’un des premiers cabinets d’avocats indépen...
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06/02/2025
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10h43
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Offres d'emploi EUROJURIS
Le cabinet Cornet Vincent Ségurel est l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français,...
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06/02/2025
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Offres d'emploi EUROJURIS
Cornet Vincent Ségurel est l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français, reconnu pa...
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06/02/2025
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Particuliers / Famille / Successions
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 23-19.110, Publié au bulletin 1. LES FAIT...
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04/02/2025
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L’action paulienne peut être mise en œu...
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