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Actualités eurojuris

Avocat - Domaine judiciaire - Poitiers

Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024 11h00 11 00
Offres d'emploi EUROJURIS
Cabinet Drouineau 1927
Le Cabinet DROUINEAU 1927, bientôt centenaire, porte des valeurs fortes de confidentialité, de lo...

Avocat - Domaine judiciaire - Poitiers

Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024 10h46 10 46
Offres d'emploi EUROJURIS
Cabinet Drouineau 1927
Le Cabinet DROUINEAU 1927, bientôt centenaire, porte des valeurs fortes de confidentialité, de lo...

Avocat Droit immobilier, construction, assurances - Poitiers

Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024 10h40 10 40
Offres d'emploi EUROJURIS
Drouineau 1927
Le Cabinet DROUINEAU 1927, bientôt centenaire, porte des valeurs fortes de  confidentialité, de l...

Les obligations de France Travail dans l’exécution des conventions de gestion conclues avec des collectivités locales et des établissements publics

Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024 10h21 10 21
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Obligations France Travail
Les collectivités locales et les établissements publics notamment hospitaliers, concluent des con...

En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire

Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024 08h58 08 58
Particuliers / Patrimoine / Construction
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Interruption prescription référé expertise
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation anormale d’eau, le...

Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 15h46 15 46
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et loyer binaire
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les adeptes du Droit de...

Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 14h54 14 54
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vente immobilière délivrance conforme
Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immobilier déclaré comme...

Avocat droit public - Paris

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 10h00 10 00
Offres d'emploi EUROJURIS
Recrutement Cabinet Cornet Vincent Ségurel
L'entreprise : Cornet Vincent Ségurel est l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants fran...

Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 10h19 10 19
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Départ du délai de prescription action en paiement
Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été consentie sur un...
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