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Actualités eurojuris

Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024 14h16 14 16
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Prescription garantie décennale
Dans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (n° 472662), le...
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La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme

Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024 09h20 09 20
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Erosion et autorisation d'urbanisme
La loi Climat et résilience offre aux communes volontaires de nombreux outils pour s’adapter et g...
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Procédure d’appel : fixation de l’affaire à bref délai et délai de trois mois pour conclure

Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024 14h32 14 32
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Procédure d'appel et délai
On distingue trois types de procédures d’appel :   Appel ordinaire : L'appelant a trois mois...
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Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante

Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024 09h59 09 59
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Agrandissement construction existante
Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions existantes n’est pas une ext...
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L'obligation d’information du banquier sur la garantie

Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024 14h13 14 13
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Obligation d'information banquier
Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier pour un montant de 40...
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Ordonnance de protection envers un parent : qu’en est-il des enfants ?

Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024 11h42 11 42
Particuliers / Famille / Enfants
Violences familiales et protection des enfants
L’ordonnance de protection, instaurée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, est un instrument...
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Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur

Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024 08h52 08 52
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Déontologie infirmier et sanction disciplinaire
Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public sont responsables disci...
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Vidéo : peut-on chiffrer la douleur ?

Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024 15h02 15 02
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
L'indemnisation de la douleur
Débat aussi vieux que le droit lui-même : existe-il un prix de la douleur ?  En vérité, probab...
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Rupture conventionnelle : elle vaut démission si le consentement de l’employeur est vicié

Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024 14h28 14 28
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture de plus en plus utilisé. En 2023, plus de 515.0...
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