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Actualités eurojuris

Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 16h22 16 22
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Obligation d'information banque
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moins de 21 prêts immobi...
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Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 15h38 15 38
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Conventions ente personnes publiques hors marché
Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’un service public don...
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La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 17h59 17 59
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Qualité d'électeur et intérêt à agir délibération budgétaire
Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la charge d’une collectiv...
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Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 15h20 15 20
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Impartialité justice administrative
La formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a exercé, moins de deux...
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Incidence de la résiliation du contrat de concession par la personne publique sur le calcul du manque à gagner du concurrent évincé

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 08h44 08 44
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Candidat évincé marché public
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des candidats évincés, dans le cas parti...
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Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024 17h07 17 07
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et transfert de charges
Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-19 830), la C...
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La mise en œuvre de l’espace numérique de santé

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024 15h33 15 33
Particuliers / Santé / Protection sociale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'espace numérique de santé
La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé es...
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Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024 08h55 08 55
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Clause conciliation préalable contrat architecte
La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébergement pour personn...
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L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024 09h32 09 32
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Indemnisation agent public
Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Tables du Lebon) Il...
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