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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
On distingue trois types de procédures d’appel : Appel ordinaire : L'appelant a trois mois...
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions existantes n’est pas une ext...
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier pour un montant de 40...
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Particuliers / Famille / Enfants
L’ordonnance de protection, instaurée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, est un instrument...
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Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public sont responsables disci...
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Débat aussi vieux que le droit lui-même : existe-il un prix de la douleur ? En vérité, probab...
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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La rupture conventionnelle est un mode de rupture de plus en plus utilisé. En 2023, plus de 515.0...
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Le Cabinet DROUINEAU 1927, bientôt centenaire, porte des valeurs fortes de confidentialité, de lo...
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