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Actualités eurojuris

Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 08h05 08 05
Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Risque pénal fusion absorption
cass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023, la Cour d’Appel de...

Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 17h44 17 44
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Conciliation et confidentialité
Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad...

Enlèvement international d’enfant : l’enfant peut exceptionnellement retourner dans un autre État que celui de sa résidence habituelle

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 14h25 14 25
Particuliers / Famille / Enfants
Enlèvement international d'enfant
Dans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils au Danemark après que l...

7 et 8 novembre à LILLE : Pérenniser et optimiser sa structure en intégrant les jeunes talents

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 13h24 13 24
Application
7 et 8 novembre à Lille
Chers Confrères, Chers Amis, Pérenniser ou enrichir nos cabinets et études en offrant une gamm...

Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 08h46 08 46
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque et cautionnement
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du com...

Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 08h05 08 05
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Indemnité d'immobilisation et promesse de vente
Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la condition suspensive...

Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 08h59 08 59
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Réforme garde à vue
Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assure enfin la transposi...

Action en paiement du membre d’un groupement

Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024 09h19 09 19
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Action en paiement membre groupement
La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considère que, sauf conventi...

Eurojuris partenaire de Simplébo

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024 10h24 10 24
Application
Eurojuris partenaire Simpbebo
Eurojuris noue un nouveau partenariat avec Simplébo, une agence web capable de créer et rénover d...
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