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14/03/2025
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a re...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051 Par un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre c...
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13/03/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La société La Dormoise avait confié l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture de bâ...
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13/03/2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157 Les faits Les sociétés Richemont et Cartier ont intent...
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré s...
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12/03/2025
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Particuliers / Consommation / Procédures
Au terme de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...
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11/03/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (Cass, 3ème civ, 16 janvier 2025, n°23-17.265, Publié au...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sans aucunement exclure la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, établi contradictoir...
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10/03/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu le 6 mars 2025 (Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulle...
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