Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
19/07/2024
19
juillet
juil.
07
2024
Source : www.eurojuris.frManque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur », alors qu’il ne l’est pas directement. Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-24.357 Par un acte authentique en date du 24 mai 2016, une prome... Lire la suite
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