Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?
Auteurs : FARAH Manel, VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le :
10/02/2025
10
février
févr.
02
2025
Source : www.eurojuris.frAlerte : renversement de la charge de la preuve de la faute médicale, il incombe désormais au professionnel de santé de rapporter la preuve que ses actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés. Cass. Civ. 1ᵉʳ, 16 octobre 2024, pourvoi n° 22-23.433, publié au bulletin. La Cour de cassation, par un arrêt récent,... Lire la suite
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Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d’un autre spécialiste
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L'article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la s...Source : www.eurojuris.fr