Litige et documents en langue étrangère

Pièces en langue étrangère devant le juge français

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025
Source : www.eurojuris.fr
Le 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant la validité de l’utilisation de documents en langue étrangère comme éléments de preuve dans un litige, même en l’absence de traduction officielle. Cet arrêt pose un jalon important dans l’interprétation des règles procédurales et leur articulation avec les pratiques internati... Lire la suite

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