Congé locataire pour travaux

Bail d’habitation : un propriétaire peut-il donner congé au locataire pour un motif de travaux à réaliser ? Oui

Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
Source : www.eurojuris.fr
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner congé à son locataire, avec un préavis de 6 mois, pour un motif légitime et sérieux. Des travaux envisagés par le propriétaire, dans la maison ou l’appartement pris en location, sont un motif légitime et sérieux. Attention, si un juge est saisi, il faudra que le pro... Lire la suite

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