L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service
Auteur : PILORGE David
Publié le :
28/06/2024
28
juin
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2024
Source : www.eurojuris.frRetour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Tables du Lebon) Il est une constante en matière de réparation des préjudices subis par un agent du fait de son éviction irrégulière du service : il est généralement déçu sur le plan financier quand bien même il obtient gain de cause devant le juge administratif. Le ju... Lire la suite
Historique
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Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dispose que : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, int...Source : www.eurojuris.fr -
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