Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
26/09/2024
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Source : www.eurojuris.frLe 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 novembre 2015. Il a alors été contractuellement convenu du règlement immédiat d’une somme de 99.500,00 euros, non pas à titre d’acompte sur le prix de vente, mais au titre de l’indemnité d’immobilisation,... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
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Aux fins d’harmoniser les textes européens et certains textes du droit français, l’article 388-1 a été intégré au sein du Code civil, en 2007. C...Source : www.eurojuris.fr